Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les exceptions de litispendance et de connexité

Mis à jour le

Les notions de litispendance et de connexité La litispendance et la connexité sont envisagées de manière conjointe par le Code de procédure civile aux articles 100 à 107. Elles présentent une certaine proximité mais doivent être distinguées.1horizontaltableau portait 1 colonneLitispendanceConnexitéSituation qui résulte de ce que "le même litige est pendant devant deux juridictions de même degré également compétentes pour en connaître" (CPC, art. 100).Situation qui résulte de ce que "il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt…
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