Les actes que le tuteur peut accomplir seul

Le budget de la tutelle (C. civ., art. 500). Le tuteur arrête le budget de la tutelle (pour un imprimé de budget prévisionnel voir en annexe), en déterminant, en fonction de l’importance des biens de la personne protégée et des opérations qu’implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l’entretien de celle-ci et au remboursement des frais d’administration de ses biens. Il transmet ce budget au juge des tutelles ou au conseil de famille s’il a été constitué. Dans ce cadre, le tuteur dispose de plusieurs prérogatives qu’il exerce, depuis la loi no 2019-222 du 23 mars 2019,…