Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les voies de recours en matière d'adoption

Mis à jour le

Les voies de recours 1 - L’appelLe délai d’appel est de quinze jours à compter de la notification.L’appel peut être interjeté, non seulement par les parties, mais également par les tiers auxquels le jugement a été notifié conformément aux dispositions de l’article 546 alinéa 2 du Code de procédure civile. C’est ainsi que la Cour de cassation a jugé que la voie de l’appel est ouverte au grand-père de l’enfant adopté (Cass. 1re civ., 24 févr. 1982, Bull., I, no 90, p. 78), ou à la sœur de l’adoptant décédé (Cass. 1re civ., 26 mai 1982, Bull., I, no 196, p. 171). Le fait d’ordonner la…
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