Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle de jugement sur la procédure de contestation des conditions des funérailles

Mis à jour le

Formule de jugement général.  Audience publique du tribunal judiciaire de …tenue au palais de justice de … le … à … heuressous la présidence de Me …, jugeassisté(e) de M. …, greffier ou faisant fonctions de greffier de ce tribunal,EntreM. …né(e) le … à …domicilié(e) à …comparant(e) en personneassisté(e) de Me …, avocat au barreau de …demandeur, d’une part,EtM. …né(e) le … à …domicilié(e) à …comparant(e) en personneassisté(e) de Me …, avocat au barreau de …défendeur, d’autre part.Par assignation en date du … délivrée par Me …, commissaire de justice, à la résidence de …, M. … a fait…
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