Modèle de jugement sur la procédure de contestation des conditions des funérailles

Formule de jugement général.   Audience publique du tribunal judiciaire de … tenue au palais de justice de … le … à … heures sous la présidence de Me …, juge assisté(e) de M. …, greffier ou faisant fonctions de greffier de ce tribunal, Entre M. … né(e) le … à … domicilié(e) à … comparant(e) en personne assisté(e) de Me …, avocat au barreau de … demandeur, d’une part, Et M. … né(e) le … à … domicilié(e) à … comparant(e) en personne assisté(e) de Me …, avocat au barreau de … défendeur, d’autre part. Par assignation en date du … délivrée par Me …, commissaire de justice, à la résidence…