Modèle - La formule de motivation de jugement de contribution aux charges du mariage.
Attendu qu’aux termes de l’article 214 du Code civil, les époux contribuent aux charges du mariage à proportion de leurs charges respectives ;
Qu’en l’espèce, les époux … (nom) se sont mariés le … (date du mariage), à … (lieu du mariage) ;
Qu’ils ont eu ensemble … enfants ;
dont … (nombre d’enfants) sont à la charge de … ;
Qu’à ce jour aucune demande en divorce n’a été déposée ;
Que leurs revenus et charges s’établissent ainsi :
1– Pour le demandeur (ou la demanderesse)
Ressources mensuelles :
salaires :
prestations familiales :
…
Total :
Charges mensuelles :
loyers :
crédits :…
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