Modèle - Ordonnance de transport sur les lieux hors du ressort du juge d’instruction

Formule d’ordonnance de transport sur les lieux mais hors du ressort du juge d’instruction. Nous, …, juge d’instruction au tribunal judiciaire de … ;Vu la procédure suivie contre … du chef de … ;ayant pour avocat......Vu l’article 93 du Code de procédure pénale ;Attendu que, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, il est nécessaire que nous procédions à des mesures d’instruction à … ;Disons que nous nous transporterons, assisté d’un greffier, à … (lieu) le … (date) à … heures.Donnons avis de notre transport :1o à Monsieur le procureur de la République près le tribunal de notre…