Modèle - Procès-verbal de transport à joindre au mémoire d’indemnité (extrait)

Formule d’extrait d’un procès-verbal de transport à joindre au mémoire d’indemnité. D’un procès-verbal de transport, en date du..., dressé par M...., juge d’instruction au tribunal judiciaire de..., dans la procédure suivie contre... du chef de... ;Il résulte que, ledit jour, M.... juge d’instruction, assisté de M...., greffier, et accompagné de M...., (substitut de Monsieur le) procureur de la République, de M...., expert commis par l’ordonnance en date du..., s’est transporté, par la route, dans la commune de... où étant, il a procédé à :l’examen des lieux ;l’interrogatoire de la…