Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Ordonnance de commission de plusieurs experts

Mis à jour le

Le :... (date)Nous,..., juge d’instruction au tribunal judiciaire de... (lieu)Vu l’information suivie contre :... (identité complète de la personne mise en examen + éventuellement, titre de détention provisoire, identité de l’avocat)du/des1 chef(s) de :... (qualification des faits)Vu l’article 159 du Code de procédure pénale ;Attendu [éventuellement, motif de la désignation d’experts ne figurant pas sur une liste (C. pr. pén., art. 157, al. 3)]Commettons M.... et M...., experts, que nous avons invités à prêter serment1 – inscrits sur la liste nationale1 dressée par la cour d’appel de... en…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.