Perquisition et secret défense

Protection du secret-défense. Lorsqu’une perquisition est envisagée dans un lieu précisément identifié, abritant des éléments couverts par le secret de la défense nationale, la perquisition ne peut être réalisée que par un magistrat, en présence du président de la Commission du secret de la défense nationale, ou de son représentant (CPP, art. 56-4, I). Ces derniers peuvent être assistés de toute personne habilitée à cet effet. La liste des lieux concernés, précise et limitative, est fixée par arrêté du Premier ministre, régulièrement tenue à jour, et communiquée à la commission du secret…