Perquisition et secret professionnel

Respect du secret professionnel. Si le juge dispose du droit de décider de l’opportunité et du moment de la perquisition, la loi lui impose de manière générale le respect du secret professionnel, à chaque fois que la personne concernée par la perquisition est astreinte au secret professionnel (CPP, art. 56, al. 3).En outre, lorsque la perquisition a lieu dans un cabinet d’avocat, de médecin, de notaire, d’huissier de justice, dans une entreprise de presse ou de communication audiovisuelle, ou dans les locaux d’une juridiction, elle doit répondre aux prescriptions particulières de articles…