Poursuites disciplinaires contre un expert

Le retrait ou la radiation d’un expert ne fait pas obstacle à des poursuites disciplinaires dès lors que les faits qui lui sont reprochés ont été commis à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. Ces poursuites sont susceptibles d’intervenir lorsque l’expert contrevient aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à sa mission d’expert. Cela vise tout manquement à la probité ou à l’honneur, y compris pour des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées. Il existe trois sortes de sanctions, par gravité croissante :l’avertissement ;la radiation temporaire pour une durée de…