Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

La rétention de sûreté dans la juridiction régionale

Mis à jour le

Conditions de placement en rétention de sûreté. Le régime de la rétention de sûreté fait l’objet des articles 706-53-13 et suivants et R. 53-8-53 et suivants du Code de procédure pénale. La rétention de sûreté consiste dans le placement de la personne intéressée en centre socio-médico-judiciaire de sûreté dans lequel lui est proposée, de façon permanente, une prise en charge médicale, sociale et psychologique destinée à permettre la fin de cette mesure. L’objet de cette mesure exceptionnelle est d’empêcher la récidive du délinquant alors même que les autres mesures de surveillance ou de…
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