La surveillance de sûreté dans la juridiction régionale

Les condamnés concernés. Les dispositions relatives à la surveillance de sûreté sont exposées aux articles 706-53-19, 723-37 et 763-8 du Code de procédure pénale, ainsi qu’aux articles R. 53-8-44 à R. 53-8-52 introduits par le décret du 4 novembre 2008 dans le Code de procédure pénale. La surveillance de sûreté est une mesure de sûreté en milieu ouvert qui comprend des obligations identiques à celles prévues dans le cadre de la surveillance judiciaire mentionnée à l’article 723-30 du Code de procédure pénale, telles que l’injonction thérapeutique prévue par les articles L. 3711-1 à L. 3711…