L’attribution d’un jury

Autorités participant à l’organisation et à la formation du jury. Les maires des communes tirent au sort, parmi les citoyens inscrits sur les listes électorales, des jurés qui sont inscrits sur les listes préparatoires et c’est une commission qui, au siège de la cour d’assises, forme la liste annuelle des jurés, par tirage au sort sur les listes préparatoires. Sur la liste annuelle sont tirées au sort les listes de sessions. Le jury de jugement est à son tour tiré au sort sur la liste de session. Le greffier remplit au cours de cette procédure les fonctions de secrétaire, tant auprès de la…