L’établissement de la liste des jurés

La liste annuelle du jury criminel. La première phase de la procédure d’assises relative à la formation du jury criminel est l’établissement de la liste annuelle à partir de laquelle seront établies les listes de chaque session. Chaque année est établie dans le ressort de chaque cour d’assises une liste du jury criminel. Tous les citoyens inscrits sur cette liste qui ne peut comprendre que ceux ayant leur domicile ou leur résidence principale dans le ressort de la cour d’assises peuvent être appelés au cours de l’année à participer au jugement des affaires criminelles. Le nombre de jurés…