Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

L’établissement des listes préparatoires du jury criminel

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Établissement des listes préparatoires du jury criminel. QUESTIONNAIRE à retourner d’URGENCE à la mairie de :... Code : … 1 horizontal tableau portait 1 colonne ÉTABLISSEMENT DES LISTES PRÉPARATOIRES DU JURY CRIMINEL Nom :...1 Nom de jeune fille :...1 Prénoms :... JURÉ TITULAIRE No ... 1. Date et lieu de naissance Né(e) le : … À : … Département – Pays : … 2. Filiation Fils – Fille2 de : …1 et de : …1 3. Votre profession précise … 4. Votre domicile exact No : Rue : … Localité : … Code Postal : … 5. Avez-vous deja exercé les fonctions de juré dans le département de... au cours…
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