L’irresponsabilité pour cause de trouble mental dans la juridiction régionale

Réforme du 25 février 2008 et décret du 24 juin 2010. La loi no 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, publiée au Journal officieldu 26 février 2008, modifie également la procédure applicable à l’auteur d’une infraction atteint de troubles mentaux pouvant le rendre pénalement irresponsable. Cette loi est portée aux articles 706-119 à 706-140 du Code de procédure pénale. Les dispositions du décret d’application no 2008- 361 du 16 avril 2008 ont été intégrées aux articles D. 47-27 à D. 47-32 du…