Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle d’arrêt d’adjonction de jurés supplémentaires inséré dans le procès-verbal des débats

Mis à jour le

Formule d’arrêt d’adjonction de jurés supplémentaires inséré dans le procès-verbal des débats.  Le greffier a fait l’appel nominal des jurés non excusés ni dispensés, figurant au nombre de ... en donnant lecture de la liste de session telle qu’elle a été fixée par arrêt de la cour en date du ... Le nom de chaque juré répondant à l’appel a été déposé dans l’urne et cette opération a constaté la présence desdits jurés. M. le procureur de la République a alors requis qu’il plaise à la cour, en raison de ce que l’affaire paraît devoir entraîner de longs débats, ordonner le tirage au sort de…
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