Modèle de convocation des membres de la commission

Formule de convocation des membres de la commission.  Cour d’appel de ... Tribunal de grande instance de ... Le ... M. ... demeurant à ... Monsieur, Je vous prie de vouloir bien assister à la réunion de la commission chargée de dresser la liste annuelle du jury criminel, pour l’année ... qui aura lieu le ... septembre prochain, à ... heures, ... au palais de justice de ... salle no ... Le président de la commission,