Modèle de lettre adressée par le greffier en chef aux maires en vue de l’établissement de la liste préparatoire des jurés

Formule de lettre adressée par le greffier en chef aux maires en vue de l’établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés.  Cour d’assises de... Le... (date) Le greffier en chef à Monsieur le maire de... Code :... Objet : Établissement de la liste annuelle du jury criminel pour l’année... Référence : Articles 261 et 261-1 du Code de procédure pénale Afin de vous permettre de procéder à l’établissement de la liste préparatoire du jury criminel pour l’année 20. de votre commune ou du groupement de communes pour lequel vous avez été chargé du tirage au sort, j’ai l…