Modèle de lettre du maire aux personnes inscrites sur la liste préparatoire

Formule de lettre du maire aux personnes inscrites sur la liste préparatoire. 1 horizontal Le maire de... Code :... à M.... Madame, Mademoiselle, Monsieur, En exécution de l’alinéa 2 de l’article 261-1 du Code de procédure pénale, j’ai l’honneur de vous faire connaître que votre nom a été tiré au sort pour éventuellement figurer sur la liste annuelle du jury criminel, établie au titre de l’année... pour le ressort de la cour d’assises du département de... À cet égard, je vous précise que ce tirage ne constitue que le stade préparatoire de la procédure de désignation des jurés et que…