Les droits du mineur lors d’une audition libre

Les fondements textuels. Ces droits sont précisés, d’une part, par l’article 61-1 du CPP et, d’autre part, par le CJPM, en ses articles L. 311-1 et suivants, L. 412-1 à L. 412-2 et D. 411-1 et suivants. Obligation d’information (CPP, art. 61-1). Le mineur doit être informé : 1o de la qualification, de la date et du lieu présumés de l’infraction qu’il est soupçonné d’avoir commise ou tenté de commettre ; 2o du droit de quitter à tout moment les locaux où il est entendu ; 3o le cas échéant, du droit d’être assisté par un interprète ; 4o du droit de faire des déclarations, de…