Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Qui peut faire appel ?

Mis à jour le

Une voie de recours de second degré. L’appel se définit comme une voie de recours, permettant à une partie non satisfaite d’une décision rendue en première instance de demander sa réformation et une nouvelle décision par la juridiction d’appel, également souvent appelée « juridiction de second degré ». L’appel peut être « principal » : la partie non satisfaite déclenche l’appel ou « incident » ; une autre partie, informée d’un appel principal déjà survenu, forme alors appel. Des magistrats spécialisés. Comme sous l’empire de l’ordonnance du 2 février 1945, le principe de la…
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