La représentation obligatoire devant la cour d’appel

Le décret no 2016-660 du 20 mai 2016, relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail, a modifié en profondeur les règles. Depuis le 1er août 2016, la procédure d’appel devant les chambres sociales est devenue une procédure avec représentation obligatoire (C. trav., art. R. 1461-2). Désormais les parties doivent être représentées par un avocat ou un défenseur syndical (C. trav., art. R. 1453-2, 2o, et R. 1461-1)1. 15861684613291. Lhermitte C., « Où est passé le défenseur syndical dans le décret Magendie 2 du 6 mai 2017 », SSL 23 avr. 2018, no 1812. …