Certificat de non-appel

Formule de certificat de non-appel.  Le greffier des expropriations de la cour d’appel … soussigné, Certifie qu’il n’existe à ce jour, sur le registre spécial tenu au greffe, aucune mention d’appel contre le jugement rendu le … par M. le juge de l’expropriation du département de … qui a fixé les indemnités d’expropriation concernant … Du chef de … propriétaire … ci-après désigné : … En foi de quoi il a délivré le présent certificat pour servir et valoir ce que de droit, à la requête de … Fait au palais de justice de … (ville), le … (date) 1 horizontal tableau portait 1 colonne Le…