Les attributions des autorités compétentes

L’enquête. La règle est que l’enquête a lieu devant le tribunal. Mais, en raison notamment de l’encombrement des tribunaux, l’enquête à la barre du tribunal de grande instance est en fait l’exception. Elle a lieu le plus souvent devant un juge commis à cet effet par le tribunal, soit un membre de la formation de jugement, soit, en cas de nécessité, devant tout autre juge de la juridiction. Aussi, c’est principalement le rôle du juge commis et celui du greffier qui l’assiste qui seront examinés. Il faut noter que le juge de la mise en état peut aussi ordonner l’enquête et y procéder lui…