L’organisation du greffe en matière d’ enquêtes civiles et de commissions rogatoires

Remise de la copie du jugement aux avocats et envoi aux parties défaillantes. Le jugement ordonnant enquête n’est pas notifié. Le greffier comme pour tous les jugements, remet la copie d’office aux avocats. Il adresse une copie du jugement, par lettre simple, aux parties n’ayant pas constitué avocat. Constitution du dossier d’enquête. La pratique permet de distinguer deux façons de procéder aux enquêtes : dans certains tribunaux, un juge de la juridiction est chargé de ce service ; il est assisté d’un greffier. Il procède alors aux enquêtes pour toutes les chambres en…