Modèle d’annexe de lettre dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Formule d’annexe de lettre.  Le témoin X ... ne comparaît pas, mais nous fait parvenir une lettre d’excuse dans laquelle il mentionne les faits dont il a été témoin. Nous en donnons connaissance aux parties. Nous annexons cette lettre au présent procès-verbal. 1 horizontal tableau portait 1 colonne Le greffier, (signature) Le juge, (signature)