Modèle d’avis de jugement ordonnant enquête à partie non comparante dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Formule d’avis de jugement ordonnant enquête à partie non comparante.  Tribunal de grande instance de ... Secrétariat-greffe Références no ... M ... à ... Le greffier soussigné adresse à M ... demeurant à ... la copie d’un jugement réputé contradictoire ordonnant enquête, rendu par le tribunal de grande instance de ..., le ... dans une instance en ... engagée par ... Il l’informe que, pour opposer la preuve contraire, il devra faire déposer au secrétariat-greffe, par un avocat, dans un délai d’un mois à compter de la présente, les noms et adresses des témoins qu’il se propose de faire…