Modèle de procès-verbal d’enquête dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Formule de procès-verbal d’enquête.  Le ..., à ... heures au palais de justice de ... Nous, ... juge au tribunal de grande instance de ... Commis par jugement de ce tribunal en date du ... pour procéder à l’enquête ordonnée dans la cause Entre : M. ... ayant Me ... pour avocat Et : M. ... ayant Me ... pour avocat Avons, assisté de M. ..., greffier, reçu comme suit, en présence de M. ..., assisté de Me ... en présence de M. ..., assisté de Me ... (en l’absence de M. ..., défendeur n’ayant pas constitué avocat et qui a été avisé de la date et du lieu de l’enquête par lettre en date du ...)…