Modèle d’ordonnance de changement de juge dans le cadre des enquêtes civiles et commissions rogatoires

Formule d’ordonnance de changement de juge.  Nous, président du tribunal de grande instance de ... Vu le jugement rendu par le tribunal de grande instance de ... en date ... Entre : ... Et : ... Ledit jugement ordonnant enquête et désignant M ..., juge, pour y procéder, Vu l’empêchement de ce magistrat désignons, en remplacement, M ..., juge Fait en notre cabinet, au tribunal de grande instance, le ... Le Président, (signature)