Le contrat de crédit

Contenu du contrat. Il reprend les mentions de la fiche (en ajoutant quelques mentions, ci-dessous soulignées). Aux termes de l’article R. 312-33, ancien article R. 311-12 : « Le contrat de crédit mentionné à l’article L. 312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il mentionne de manière claire et lisible : 1o le type de crédit ; 2o l’identité et l’adresse des parties contractantes, le cas échéant l’identité et l’adresse de l’intermédiaire de crédit concerné ; 3o la durée du contrat de crédit ; 4o le montant de l’autorisation et les…