Circulaire n°SJ 87-66-A2 du 2 avril 1987 relative à l’installation des magistrats

Objet. Installation des magistrats : nécessité d’une installation, même en cas de nomination dans le tribunal, dès lors que le magistrat reçoit de nouvelles fonctions spécialisées ; envoi, le jour même, d’un extrait du procès-verbal d’installation.L’attention de la Chancellerie a été appelée sur la disparité de la pratique des cours d’appel en ce qui concerne l’installation des magistrats, dans le cas où ceux-ci sont nommés dans la même juridiction mais à d’autres fonctions. À cet égard, il m’apparaît qu’il y a lieu de suivre les prescriptions suivantes : 1 – Dès lors que, par décret, un…