Définition du serment professionnel

Objet. La prestation de serment professionnel est un acte solennel par lequel certaines personnes, avant d’entrer en fonctions (notamment les magistrats, les fonctionnaires ayant une action sur le public, les officiers publics et ministériels, les auxiliaires de justice, les avocats), jurent devant un tribunal ou une cour d’appel de remplir leurs fonctions, dans les conditions où les textes régissant leurs fonctions leur en font l’obligation. L’installation est le fait pour les magistrats de toutes les juridictions de l’ordre judiciaire, pour les directeurs des services de greffe…