Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les attributions du serment professionnel

Mis à jour le

Juridiction compétente pour la réception des serments. Le texte de base est l’article R. 212-2 du Code de l’organisation judiciaire modifié par le décret no 2019-912 du 30 août 2019 : « Sous réserve des dispositions législatives ou règlementaires fixant la compétence d’une autre juridiction, le tribunal judiciaire peut recevoir le serment de toute personne dont l’assermentation est exigée par des textes particuliers. Les prestations de serment sont reçues à l’audience d’une des chambres du tribunal judiciaire. » Ce peut-être le tribunal de proximité qui est une chambre du tribunal…
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