L’organisation du serment professionnel

Formalités préparatoires à la prestation de serment. Les prestations de serment qui doivent se faire devant le tribunal judiciaire sont reçues à l’audience de l’une des chambres. Ce peut être une chambre civile ou une chambre correctionnelle, mais le plus souvent les prestations de serment sont reçues à l’audience de la chambre que tient le président (chambre civile ou première chambre civile dans les tribunaux à plusieurs chambres). L’audience doit être publique. En général, l’intéressé (ou son administration) demande par lettre au procureur de la République à quelle date il pourra prêter…