Modèle de transcription de commisson et de serment sur le registre spécial

Formule de transcription de commission et de serment sur le registre spécial.  Registre destiné à transcrire les commissions des agents ayant prêté serment devant le tribunal judiciaire Le … (date) A été transcrite la commission en date du … de M. … né le … à … demeurant à … qui a prêté serment comme … devant le tribunal judiciaire de …) le … (et agréé par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de … le …1) Le greffier,  Registre destiné à transcrire les commissions des fonctionnaires Le … a été transcrite la commission de M. … né le … à … nommé … (qualité du…