Serment professionnel des fonctionnaires des Postes et Télécommunications

Postes et télécommunications. 1 – Agents habilités par arrêté du ministre chargé des Télécommunications à rechercher et constater par procès-verbal les infractions entrant dans le champ d’application de l’article L. 40 du Code des postes et télécommunications. 2 – Fonctionnaires habilités à constater les infractions au chapitre III du titre 1er du livre II du Code des postes et télécommunications. 3 – Fonctionnaires habilités aux enquêtes prévues à l’article L. 32-4 du Code des postes et télécommunications : Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d’observer en…