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Le domaine d’application du réglement des petits litiges

Règlement des petits litiges
Publié le 5 novembre 2019 - Mis à jour le 27 février 2020
Fiche pratique

Le règlement (CE) n861/2007 du Parlement européen et du Conseil, en date du 11 juillet 2007, instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges1 a pour objet, d’une part, de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts, en proposant un instrument facultatif venant s’ajouter aux possibilités offertes par les législations des États membres, qui ne sont pas affectées.

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