La définition du traitement des extraits

Rôle du secrétariat-greffe du parquet. Le secrétariat-greffe du parquet est chargé de la préparation de la mise à exécution des peines et de toute diligence découlant de la décision pénale (C. pr. pén., D. 48-1). Un travail minutieux est entrepris par le ou les greffiers pour permettre la mise à exécution de toutes les condamnations pénales prononcées par la juridiction. Cette mise à exécution effective doit, sauf circonstances insurmontables, être effectuée dans les meilleurs délais (C. pr. pén., art. 707). Ainsi, dès réception des extraits de jugement ou d’arrêts (en matière d’assises)…