La définition du traitement des extraits
Rôle du secrétariat-greffe du parquet.
Le secrétariat-greffe du parquet est chargé de la préparation de la mise à exécution des peines et de toute diligence découlant de la décision pénale (C. pr. pén., D. 48-1).
Un travail minutieux est entrepris par le ou les greffiers pour permettre la mise à exécution de toutes les condamnations pénales prononcées par la juridiction. Cette mise à exécution effective doit, sauf circonstances insurmontables, être effectuée dans les meilleurs délais (C. pr. pén., art. 707).
Ainsi, dès réception des extraits de jugement ou d’arrêts (en matière d’assises)…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.