Recherche avancée

L’organisation dans l’exécution des peines

L’exécution des sanctions et des mesures ordonnées par le tribunal
Mis à jour le 04 février 2015
Fiche pratique

Pièce maîtresse du service de l’exécution des peines, il est tenu, pour l’exécution de l’ensemble des sentences pénales prononcées par les juridictions répressives, par chaque parquet, un fichier ou un registre dit « registre d’exécution des peines » (REP).

Identifiez-vous pour lire la suite de ce contenu et profiter de l'ensemble des fonctionnalités de Légibase
Recevoir les alertes de mise à jour
Ajouter une note
Télécharger l'article
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.
  • Rechercher dans cet article