La typologie des demandes incidentes

La notion de demande incidente. Le CPC ne définit pas la demande incidente ; il en distingue trois catégories (CPC, art. 63) :la demande reconventionnelle ;la demande additionnelle ;l’intervention.Une jurisprudence constante considère qu’une demande présentée en application de l’article 700 du CPC, « ayant pour seul objet d’obtenir le dédommagement de frais exposés pour les besoins de l’instance et non compris dans les dépens, ne constitue pas une demande incidente1 », de sorte que le désistement produit immédiatement ses effets en dépit d’une telle demande.17438382024201. Civ. 2e 10 déc…