Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le régime des demandes incidentes

Mis à jour le

La nature des demandes incidentes. En dépit de leur caractère singulier, qui justifie qu’elles soient soumises à des conditions de recevabilité qui leur sont propres1, les demandes incidentes sont avant tout des demandes : en tant que telles, elles ne peuvent donc être élevées qu’à condition que leur auteur ait qualité et intérêt pour le faire, et qu’il le fasse dans les délais dont il eût disposé pour agir à titre principal.Les demandes incidentes ne doivent donc pas être confondues avec les moyens de défense, au nombre desquels on compte les défenses au fond, les fins de non-recevoir et…
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