Modèle - Défaut « profit joint » (affaires contentieuses)

 1 – Attendu que les défendeurs n’ont pas constitué avocat bien que régulièrement assignés à personne ;Qu’il y a lieu, par application de l’article 474, alinéa 1er du Code de procédure civile, de statuer par jugement réputé contradictoire ;Par ces motifs,Statuant par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,Dit … (dispositif)ou2 – Attendu que X … défendeur n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assigné ; que la décision requise par le demandeur est susceptible d’appel ;Qu’il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire à l’égard de tous les défendeurs, par…