Modèle - Ordonnance de remplacement d’expert (affaires contentieuses)
Nous, …, juge chargé du contrôle de l’expertise ordonnée dans l’instance pendante devant le tribunal judiciaire de …Entre : … demandeur … Me …Et : … défendeur … Me …assisté de M …, greffier, étant en notre cabinet,Vu le jugement de ce tribunal en date du … qui a commisM … demeurant à … en qualité d’expert ;Attendu que cet expert n’accepte pas sa nomination ;Vu l’article 167 du Code de procédure civile ;Nommons M… demeurant à … aux lieu et place de M… pour remplir la mission donnée à ce dernier par le jugement susmentionné.Et Nous avons signé avec le greffier :
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.