Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Modèle - Procès-verbal de comparution personnelle des parties (affaires contentieuses)

Mis à jour le

Formule de procès-verbal de comparution personnelle des parties.  Le … à … heures, à l’audience publique (ou en la chambre du conseil) de la …e chambre du tribunal judiciaire de …où étaient présents et siégeaient :MM. …, président,MM. …, juge,MM. …, juge,En présence de M. …, procureur de la République (ou substitut du …) assisté de M. …, greffierEn exécution d’un jugement avant faire droit rendu par cette chambre le …Ont comparu en personne :M. X… demandeur en l’instance introduite par lui devant le tribunal de céans, suivant exploit de Me …, huissier de justice, à … en date du … assisté…
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