Convocation et partie civile

Avis d’ouverture de la procédure à la victime. Dès le début de l’information, le juge d’instruction doit avertir la victime d’une infraction de l’ouverture d’une procédure, de son droit de se constituer partie civile et des modalités d’exercice de ce droit.Si la victime est mineure, l’avis est donné à ses représentants légaux (voir Fiche « Saisine du juge d’instruction »).Cet avis doit indiquer à la victime qu’elle a le droit, si elle souhaite se constituer partie civile, d’être assistée d’un avocat qu’elle pourra choisir ou qui, à sa demande, sera désigné par le bâtonnier de l’ordre des…