Quelles sont les conditions du contrôle, par le juge des tutelles, des prélèvements sur le compte bancaire d’un mineur par ses parents ?

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Un arrêt récent peut vous intéresser. Il s’est fondé sur l’article 387-3 al. 2 du Code civil pour valider le principe d’une autorisation préalable du juge dans le but de protection des intérêts de l’enfant (Cass. 1re civ., 13 mai 2020, no 19-15.380).

Pour rappel, l’article 387-3 al. 2 du Code civil dispose que : « À l'occasion du contrôle des actes mentionnés à l'article 387-1, le juge peut, s'il l'estime indispensable à la sauvegarde des intérêts du mineur, en considération de la composition ou de la valeur du patrimoine, de l'âge du mineur ou de sa situation familiale, décider qu'un acte ou une série d'actes de disposition seront soumis à son autorisation préalable. Le juge est saisi aux mêmes fins par les parents ou l'un d'eux, le ministère public ou tout tiers ayant connaissance d'actes ou omissions qui compromettent manifestement et…
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