Une procédure pénale présente dans un dossier de la CIVI peut-elle être communiquée à l'avocat du requérant ?
La procédure devant la Commission d'indemnisation des victimes d'Infractions est contradictoire. À ce titre, l'article R. 50-14 du Code de procédure pénale prévoit que le demandeur et le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres Infractions peuvent prendre connaissance du dossier.
Les pièces pénales versées au dossier CIVI sont donc en principe communicables aux parties, ce qui inclut expressément l'avocat du requérant. La délivrance de copies des pièces de procédure pénale reste toutefois subordonnée à l'autorisation du ministère public.
1. Procédure pénale close
Une fois l'enquête clôturée et la décision du parquet connue, la procédure peut être obtenue directement auprès du Procureur de la République. L'avocat peut l'obtenir par ses propres moyens et la verser lui-même au dossier CIVI.
2. Instruction judiciaire en cours
Dès la première audition de la partie civile ou dès sa constitution, les avocats des parties ont le droit de se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier par l’intermédiaire du cabinet d’instruction. Ce droit est immédiat. Il lui reste cependant la possibilité de demander une…
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