Absence de caractère sérieux d’une question relative aux dispositions encadrant l’ordonnance de protection
Par Morgane Morisson–Cardinaud
Publié le
La Cour de cassation a été saisi par la Cour d’appel de Caen d’une demande de transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité fondée sur le principe de la présomption d’innocence et relative à l’article 515-1 du code civil, concernant à l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales (Cass. 1ère Civ., 16 septembre 2021, n° 21-40.012).
En l’espèce, une femme avait saisi le juge aux affaires familiales afin de demander une ordonnance de protection à l’encontre de son conjoint, avec lequel elle était mariée depuis 2018.
Faisant droit à cette demande, le juge aux affaires familiales a rendu une ordonnance de protection d’une durée de six mois interdisant au conjoint de rentrer en contact avec son épouse et fixé la résidence de l’enfant chez la mère.
Interjetant appel de cette décision, le conjoint a également déposé un mémoire spécial, soulevant une question prioritaire de constitutionnalité.
Par arrêt du 17 juin 2021, la Cour…
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